Votre rapport de durabilité mentionne déjà des émissions de scope 1, mais la Commission européenne demande désormais bien plus. Avec la directive CSRD, les entreprises soumises à l’obligation de reporting doivent documenter leurs émissions indirectes liées à l’énergie achetée — le périmètre dit scope 2. Le CSRD scope 2 énergétique reporting 2026 devient un sujet incontournable pour les directions RSE, financières et achats. Ce guide vous explique ce que couvre exactement ce périmètre, comment calculer vos émissions, et quelles décisions concrètes permettent de les réduire dans votre rapport.
Ce que recouvre le scope 2 dans le cadre de la CSRD
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) s’appuie sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour structurer le reporting. Le standard ESRS E1 consacré au changement climatique impose de déclarer les émissions de gaz à effet de serre selon trois périmètres, dont le scope 2.
Le scope 2 regroupe les émissions indirectes liées à l’énergie achetée : électricité, chaleur, froid et vapeur consommés par l’entreprise mais produits en dehors de ses installations. Concrètement, chaque kilowattheure d’électricité que vous achetez au réseau génère des émissions proportionnelles au mix de production de ce réseau.
Deux méthodes de calcul coexistent dans les référentiels internationaux. Le GHG Protocol Scope 2 Guidance — référence reprise par les normes ESRS de l’EFRAG — recommande de calculer et de publier les deux valeurs simultanément.
- La méthode par localisation (location-based) : elle applique le facteur d’émissions moyen du réseau national. En France, ce facteur est structurellement bas grâce au parc nucléaire.
- La méthode par marché (market-based) : elle tient compte des instruments contractuels, comme les garanties d’origine ou les contrats d’approvisionnement en énergie verte. Cette méthode valorise les achats d’électricité décarbonée.
La CSRD n’impose pas une méthode unique, mais elle exige la transparence : vous devez indiquer quelle méthode vous utilisez et pourquoi. Pour comprendre les notions clés — facteur d’émissions, garantie d’origine, intensité carbone — notre glossaire ESG énergie vous fournit les définitions de référence.
Quelles entreprises sont concernées par le reporting CSRD en 2026
Le calendrier de déploiement de la CSRD s’étale sur plusieurs vagues. Toutes les entreprises ne sont pas concernées simultanément. En 2026, les obligations de reporting portent sur l’exercice 2025 pour les entreprises qui relèvent des deux premières catégories.
| Catégorie | Critères | Premier rapport |
|---|---|---|
| Grandes entreprises cotées (ex-NFRD) | Plus de 500 salariés | Exercice 2024 |
| Autres grandes entreprises | Plus de 250 salariés ou plus de 40 M€ de CA ou plus de 20 M€ de bilan | Exercice 2025 |
| PME cotées | Seuils allégés | Exercice 2026 |
Si votre entreprise entre dans la deuxième catégorie, vous produisez en 2026 votre premier rapport CSRD couvrant l’exercice 2025. La collecte des données de consommation énergétique doit donc être opérationnelle dès maintenant.
La réglementation prévoit également une extension progressive aux filiales et aux entreprises de pays tiers opérant sur le marché européen. Avant d’engager votre démarche, vérifiez votre périmètre exact auprès de votre commissaire aux comptes ou de votre conseil juridique.
Comment calculer vos émissions scope 2 énergétiques pour la CSRD
Le calcul des émissions scope 2 repose sur une formule simple : consommation d’énergie × facteur d’émissions. Mais la qualité de ce calcul dépend de la granularité des données que vous collectez et des instruments contractuels que vous mobilisez.
Collecter les données de consommation
La première étape consiste à centraliser l’ensemble de vos factures d’électricité, de chaleur en réseau et de froid. Pour un site unique, la tâche est rapide. Pour une entreprise multi-sites, elle suppose un outil de suivi ou un tableau de collecte structuré.
Vos fournisseurs d’énergie peuvent vous transmettre un relevé annuel consolidé des consommations site par site. Certains fournisseurs proposent des portails clients avec export des données dans des formats adaptés aux outils de reporting ESG.
Choisir le bon facteur d’émissions
En méthode location-based, vous utilisez le facteur national publié par l’Agence de l’environnement ou par le GHG Protocol pour la France. En méthode market-based, vous substituez ce facteur par celui associé à votre contrat, nul si vous disposez d’une garantie d’origine valide pour la totalité de votre consommation.
Les garanties d’origine (GO) attestent que l’énergie que vous avez achetée provient d’une installation de production renouvelable certifiée. Leur achat ou leur intégration dans votre contrat de fourniture est la voie la plus directe pour afficher un scope 2 proche de zéro en méthode market-based.
Réduire les émissions scope 2 déclarées grâce aux offres d’énergie verte
Le bilan carbone énergie CSRD 2026 n’est pas figé. Les décisions contractuelles que vous prenez aujourd’hui influencent directement le chiffre que vous déclarerez dans votre rapport. Trois leviers principaux s’offrent à vous.
Souscrire une offre d’électricité verte certifiée
La solution la plus immédiate est de migrer vers une offre d’électricité accompagnée de garanties d’origine. Ces garanties, délivrées par des organismes accrédités, permettent de tracer la provenance renouvelable de chaque MWh acheté. En méthode market-based, votre facteur d’émissions pour l’électricité couverte par ces garanties tombe à zéro.
Tous les fournisseurs d’électricité verte certifiée ne proposent pas les mêmes garanties. Certains incluent les GO dans le prix de base, d’autres les facturent en option. Vérifiez systématiquement que les GO couvrent bien le volume total de votre consommation annuelle et qu’elles sont annulées en votre nom.
Négocier un PPA ou un contrat long terme
Un Power Purchase Agreement (PPA) direct avec un producteur d’énergie renouvelable offre une garantie d’origine plus robuste qu’une simple offre marché. Il permet aussi de sécuriser un prix sur plusieurs années, ce qui réduit votre exposition à la volatilité des marchés spot. Cette option est pertinente pour les entreprises avec des consommations importantes et un horizon de planification long.
Agir sur la consommation elle-même
Réduire les volumes consommés réduit mécaniquement les émissions scope 2, quelle que soit la méthode retenue. Les actions d’efficacité énergétique — audit, remplacement d’équipements, optimisation de la puissance souscrite — produisent un double bénéfice : économies sur la facture et amélioration de votre indicateur carbone.
Pour les entreprises qui cherchent à agir rapidement, le reporting ESG consommation énergie constitue souvent le déclencheur qui accélère une renégociation de contrat ou un changement de fournisseur. Comparez les offres adaptées à votre secteur via notre outil de devis énergie professionnelle.
Les Garanties d’Origine : qualité et bonnes pratiques pour la CSRD
Une Garantie d’Origine (GO) est un certificat électronique qui atteste la production d’un MWh d’électricité renouvelable injecté sur le réseau. Toutes n’ont pas la même valeur dans un reporting CSRD soumis à audit externe. La qualité de l’instrument détermine si un commissaire aux comptes — ou un organisme tiers indépendant (OTI) — l’acceptera comme justificatif pour la méthode market-based.
Ce qu’une GO doit comporter pour être recevable
Pour être opposable dans un rapport de durabilité CSRD, une GO doit satisfaire plusieurs conditions cumulatives.
- Annulation en votre nom : la GO doit être annulée sur votre compte dans le registre national de garanties d’origine, pour la période de consommation exacte que vous déclarez.
- Correspondance temporelle : la date de production de l’énergie certifiée et la période de consommation déclarée doivent correspondre — une GO de 2023 ne couvre pas une consommation 2025.
- Traçabilité de la source : la GO doit indiquer la technologie (éolien, hydraulique, photovoltaïque, biogaz), le pays et la date de mise en service de l’installation productrice.
- Attestation d’annulation : votre fournisseur doit vous remettre une attestation formelle d’annulation, indispensable comme pièce justificative auprès de votre auditeur.
Les risques de greenwashing à éviter
Tous les contrats d’électricité verte ne proposent pas la même qualité de GO. Trois situations sont à risque.
Les GO issues de vieilles installations hydrauliques (mises en service avant 2000) ne financent aucun nouveau projet renouvelable. Dans les audits ESG exigeants — agences de notation, investisseurs institutionnels — elles sont de plus en plus scrutées. Les GO de projets mis en service après 2020 sont davantage valorisées car elles soutiennent réellement la transition.
Les GO non appariées temporellement — achetées en fin d’année pour couvrir rétrospectivement une consommation passée sans correspondance mensuelle ou trimestrielle — exposent l’entreprise à des questions sur la sincérité du reporting. Certains référentiels sectoriels imposent un appariement mensuel.
Enfin, ne déclarer que la valeur market-based sans présenter la valeur location-based dans le rapport constitue un manque de transparence vis-à-vis des parties prenantes.
PPA et autoconsommation : des instruments plus robustes
Pour les entreprises souhaitant une traçabilité maximale de leur scope 2, deux alternatives aux GO de marché sont plus solides.
Un Power Purchase Agreement (PPA) direct avec un producteur spécifie le site de production, la technologie, le volume garanti et la période. Il offre une traçabilité totale et est reconnu comme l’instrument le plus fiable dans les méthodologies de reporting avancées (Science Based Targets initiative, CDP).
L’autoconsommation photovoltaïque sur site — ou en proximité via une communauté d’autoconsommation — produit une électricité renouvelable directement traçable, sans intermédiaire de marché. Elle réduit aussi la consommation d’électricité réseau, avec un double effet positif sur le scope 2 location-based et market-based.
Ce que votre rapport CSRD doit contenir sur le scope 2
L’ESRS E1 fixe les exigences de divulgation autour des émissions de GES. Pour le scope 2, votre rapport doit présenter plusieurs éléments.
- Le volume total des émissions scope 2, exprimé en tonnes équivalent CO₂, en distinguant méthode location-based et market-based si les deux sont calculées.
- La méthode retenue pour le reporting principal et la justification de ce choix.
- Les facteurs d’émissions utilisés, avec leur source (facteur national, facteur contractuel, facteur fourni par le producteur).
- Les instruments contractuels mobilisés : garanties d’origine, PPA, contrats d’approvisionnement en énergie renouvelable.
- Les objectifs de réduction et la trajectoire envisagée pour les exercices suivants.
- La couverture du périmètre : sites inclus, périmètre consolidé, entités exclues et motif d’exclusion.
Un manque de granularité sur l’un de ces points peut conduire votre commissaire aux comptes à formuler des réserves. Préparez votre collecte de données en amont, idéalement dès le début de l’exercice que vous devez couvrir.
Questions fréquentes
Les 5 questions ci-dessous reviennent le plus souvent lors d’une première campagne de reporting scope 2.
Périmètre et méthode de calcul
Quelle est la différence entre scope 1 et scope 2 dans le reporting CSRD ?
Le scope 1 regroupe les émissions directes générées par les installations et équipements détenus par votre entreprise : chaudières, véhicules de flotte, procédés industriels. Le scope 2 couvre les émissions indirectes liées à l’énergie achetée — principalement l’électricité — produite en dehors de vos installations. Dans un bilan carbone énergie CSRD 2026, les deux périmètres sont obligatoirement distincts.
Les garanties d’origine suffisent-elles pour déclarer un scope 2 nul dans le rapport CSRD ?
En méthode market-based, des garanties d’origine valides couvrant la totalité de votre consommation d’électricité permettent d’afficher un facteur d’émissions de zéro pour ce volume. Votre rapport doit cependant présenter aussi le résultat en méthode location-based pour assurer la transparence. Les garanties doivent être annulées en votre nom pour la période concernée et le volume exact consommé.
Justificatifs, sanctions et périmètre du groupe
Mon entreprise n’a qu’un seul site : comment collecter les données scope 2 pour la CSRD ?
Pour un site unique, les données de consommation figurent sur vos factures d’électricité annuelles. Demandez à votre fournisseur un relevé consolidé de la consommation sur l’exercice, en kWh. Multipliez ce volume par le facteur d’émissions applicable selon la méthode retenue. Conservez les factures et les éventuelles garanties d’origine comme pièces justificatives pour votre auditeur.
Quelles sanctions s’appliquent en cas de rapport CSRD incomplet sur le scope 2 ?
La CSRD impose une certification des informations de durabilité par un organisme tiers indépendant. Un rapport incomplet ou non conforme aux ESRS peut entraîner une réserve ou un refus de certification, avec les conséquences que cela implique sur la crédibilité de votre communication extra-financière. Des sanctions administratives sont également prévues par les législations nationales de transposition, dont les modalités précises varient selon les États membres.
La CSRD s’applique-t-elle aux filiales françaises de groupes étrangers ?
La CSRD prévoit une extension aux filiales et succursales d’entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires en Europe dépasse 150 millions d’euros. Cette obligation s’applique à partir de l’exercice 2028. Pour les filiales de groupes cotés ou de grandes entreprises européennes, elles peuvent être couvertes par le rapport consolidé du groupe. Vérifiez votre situation avec votre conseil juridique.
Conclusion
Le scope 2 énergétique est l’un des indicateurs les plus directement actionnables de votre rapport CSRD : le choix de vos contrats d’énergie influence directement le chiffre que vous publiez. Anticiper la collecte de données, choisir un fournisseur proposant des garanties d’origine solides et documenter vos instruments contractuels dès maintenant vous évite une course contre la montre à l’heure du reporting.
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